Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°301

Déposé le jeudi 24 novembre 2022
Retiré
Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« n’exerçant pas »,

les mots :

« qui n’exercent pas ».

Exposé sommaire

rédactionnel