Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé, n° 322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de la proposition de loi.
L'objet de cet amendement est de supprimer en particulier l'article 2.