Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé, n° 322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 16 novembre 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compenser la baisse de revenus de l’État par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Plutôt qu’une majoration de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui nous paraît mettre en danger une part non négligeable des classes moyennes qui entrent dans le calcul de cet IFI du simple fait de la valorisation du patrimoine immobilier familial, le groupe Rassemblement National propose de gager la présente mesure sur la fiscalité d’opérations de ventes d’actions.