Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation , n° 323 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la condamnation de l’étudiant bénéficiant du droit à la garantie d’autonomie jeunes pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime, l’élève perd définitivement droit à la présente prestation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer définitivement le droit à la garantie d’autonomie jeunes de l’étudiant bénéficiaire en cas de condamnation pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime.
Il est inacceptable qu’un étudiant bénéficie de cette aide financière alors qu’il contrevient tant au droit qu’aux règles évidentes de bonne conduite en société.