Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation , n° 323 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot:
« parents, »,
insérer les mots :
« de nationalité française, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’alinéa 6 de l’article 1er en conditionnant l’ouverture du droit à la garantie d’autonomie jeune à la stricte nationalité française. L'actuelle rédaction de cette disposition risquerait d’obliger la France à verser une telle allocation à toute personne étrangère qui s’en réclamerait, sous prétexte qu’elle répond aux autres critères listés au même alinéa.