Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation , n° 323 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 16 novembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner à la nationalité française le droit à la garantie d’autonomie jeune aux élèves âgés d’au moins 16 ans.
Le groupe Rassemblement National estime que la création d’un tel droit sans condition de nationalité permettrait à toute personne étrangère qui suivrait une formation en France de bénéficier d’aides relevant son niveau de vie au-dessus du seuil de pauvreté sans qu’aucun garde-fou n’ait été prévu.