- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation , n° 323 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée, pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, à la justification d’une résidence stable et régulière sur le territoire français, depuis au moins cinq ans. Pour les étudiants étrangers venant d’un pays membre de l’Union Européenne, l’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée à la justification d’une formation physique sur le territoire français. »
La proposition de loi en question, dénuée de tout garde fou, permettrait à des étudiants étrangers, inscrits dans des formations françaises à distance, de pouvoir bénéficier d’une aide colossale aux frais du contribuable.
La condition de résidence de 5 ans sur le territoire français, pour les étudiants hors Union européenne, permettrait de sécuriser ce système. La condition de suivi de formation physique, pour les étudiants venant d’un pays membre de l’Union européenne, permettrait également d’éviter toute faille, notamment dans le suivi d’une formation française en ligne sans vivre sur le territoire français.