Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions des cinquième à septième alinéas de l’article L. 2224‑7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
La mise en œuvre de ces dispositions requiert un temps de délai (pour les délibérations, la mise en œuvre et l'information du public). Aussi, il est proposé de décaler leur mise en œuvre au 1er janvier 2026.