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Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325 , déposé(e) le mardi 11 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 8h56

Le rapporteur

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Gabriel Amard , rapporteur.

Nomination : mercredi 2 novembre 2022
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux (325), n° 483
  • Mise en ligne : lundi 21 novembre 2022 à 9h57
Dépot : mercredi 16 novembre 2022
Amendements déposés sur le texte n° 325
Accéder aux amendements 62 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35 VI CR

    - Nomination d’un rapporteur sur la proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux (n° 325)

  • Réunion du mardi 15 novembre 2022 à 17h20 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du jeudi 24 novembre 2022 à 14h45 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 325
Accéder aux amendements 59 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Dépôt