Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 15 novembre 2022)
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport visant à proposer des solutions pour réduire la quantité d’eau perdue dans le réseau de distribution à cause de fuites.
Exposé sommaire
En 2017, l'Office français de la biodiversité calculait que sur les 5,1 milliards de mètres cubes d'eau mis en distribution, un milliard avait disparu à cause de fuites, soit 20 %. Une telle quantité représente la consommation de 18,5 millions d'habitants selon l'Observatoire.
A l'heure où le stress hydrique est une réalité dans les territoires ultramarins et où il apparait en France métropolitaine, il est indispensable de lutter contre toutes les fuites dans notre réseau.