- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer l’alinéa 14.
Le dispositif proposé pose de réels problèmes de faisabilité au niveau économique, technique et en matière de vie privée.
Il questionne en premier lieu sur la méthode à employer pour le calcul de ces 3% des ressources, ainsi que sur le choix de ce chiffre qui n’inclut aucune justification. Est-ce que ce dispositif a été défini en lien avec les différentes parties prenantes?
On peut s'interroger sur la soutenabilité financière pour l’autorité organisatrice de la poursuite de cet objectif de 3%. Il interroge sur les instruments donnés à l’autorité organisatrice pour respecter un tel objectif, quelle méthode prévoit le texte ?
Plus globalement, ce dispositif pose de sérieuses questions en matière de respect de la vie privée, sur l'obtention des informations permettant de savoir si une facture d'eau n'excède pas 3% des ressources d'un ménage abonné.