- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans les résidences secondaires de personnes physiques. »
Amendement de Repli.
Cet amendement prévoit de supprimer la dérogation du calcul devant être fixé sur le volume d'eau réellement consommé pour les résidences secondaires.
Cette mesure paraît injuste est non justifiée puisque le besoin en eau d'une personne est le même, que celle-ci se trouve dans sa résidence principale ou sa résidence secondaire.
Cette proposition de calcul, indépendant de la consommation réelle de l'eau, résonne comme une pression faite à une catégorie de français supposée plus aisée seulement parce qu'elle disposerait d'une autre résidence. Il convient de rappeler qu'un usager consommant de l'eau dans sa résidence secondaire pour ses besoins n'en consommera donc pas dans sa résidence principale au même moment.
La consommation de l'eau et sa tarification doit donc être attachée à l'usager et non au lieu où elle est faite.
Aussi, les résidences secondaires supportent déjà des taxes et frais supplémentaires. Une telle mesure aurait pour conséquence de retenir les français de jouir de leur bien, qui est, souvent, un lieu de repos pour nos retraités ou des maisons de familles ou se rencontrent les différentes générations. Ceci entrainerait un abandon progressif de ces habitations et donc d'un entretien de ce patrimoine.