- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Dans leur exposé des motifs, les rédacteurs de cette proposition de loi perpétuent cette vieille - et mauvaise - habitude qui consiste à compenser toute charge par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cette convention est d'abord inapplicable par l'explosion des prix et donc des trafics qu'elle susciterait, ne réglant aucun problème de santé publique et créant de nouveaux revenus pour les trafiquants. Cette convention relève en outre, par la stigmatisation fiscale et morale de ceux qui "fument des clopes et roulent au diesel", d'un mépris de classe envers la France "périphérique" qui a trop duré. Il s'agit donc d'un amendement d'appel qui vise à établir une nouvelle convention de rédaction des gages qui porteraient désormais sur la taxation des transactions financières. Nul doute que les rédacteurs de cette loi rejoindront cette convention, peu importe l'étiquette de celui qui la propose.