Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 15 novembre 2022)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
La modification du code proposée par la rédaction originale de cet alinéa tend à prévoir une différenciation de la grille tarifaire pour les volumes d'eau consommés dans un domicile principal ou une résidence secondaire. Que les personnes physiques consomment les volumes d'eau dans leur résidence principale ou secondaire n'impacte pas le volume de consommation réel par personne. L'alinéa cherchant à surfacturer le volume d'eau en fonction de la qualité de résidence et non des besoins personnels, cet amendement vient supprimer cette mesure injuste.