Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 15 novembre 2022)
Gabriel Amard
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque commune est équipée d’au moins une fontaine d’eau potable. »
Exposé sommaire
A la demande de l’Association des Maires Ruraux de France, il est proposé que chaque commune de France, donc chaque village, dispose d’une fontaine d’eau potable, afin d’assurer l’égalité du service public et l’égalité du traitement de l’Etat envers les collectivités - étant entendu qu’une augmentation de la dotation globale de fonctionnement doit venir financer le dispositif.