- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gabriel Amard
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« et leurs groupements ».
II. – Au même alinéa, insérer après les mots :
« 10 000 habitants »
les mots :
« ou le cas échéant dans le périmètre de leur établissement public industriel et commercial ».
A la demande de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies), les mots “et leurs groupements” remplacent les EPCI à fiscalité propre, afin d’inclure l’ensemble des groupements des communes, dont les syndicats. Les EPIC sont également inclus à la demande de la métropole de Lyon. Cette rédaction assure la grande de manœuvre en termes de libre administration des collectivités.