- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gabriel Amard
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSubstituer à la dernière phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes :
« Au 1er janvier 2025, le seuil de tarification ne peut être inférieur à vingt-cinq litres d’eau par jour pour chaque personne physique. Au 1er janvier 2027, le seuil de tarification ne peut être inférieur à cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique. »
La mise en oeuvre de la gratuité nécessite une acculturation aux principes de la gratuité et aux méthodes des élus, des agents administratifs et techniciens, ainsi que des simulations pour assurer la meilleure tarification progressive et différenciée pour compenser cette gratuité et calculer et obtenir la subvention (issue de la taxe sur les eaux et sodas en bouteille) destinée à compenser la dépense et une campagne d’information auprès des habitants. Aussi, un phasage en deux temps de la mesure est proposé pour garantir ces temps de travail : au 1er janvier 2025 (25 litres), et au 1er janvier 2027 (50 litres).