Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport établi chaque année par le groupe d’experts comporte un partie spécifique consacrée aux petites et moyennes entreprises ».
Exposé sommaire
En l'absence de compensation dédiée, la revalorisation du SMIC peut s’avérer problématique pour les très petites entreprises (TPE), au sein desquelles les salariés rémunérés au SMIC sont surreprésentés, mais également pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Le présent amendement propose qu'une partie spécifique du rapport annuel du groupe d'experts sur le SMIC soit consacrée aux TPE et PME.