Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »
la date :
« 1er juin 2023 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier la date de mise en œuvre de cette mesure. En effet, le dernier alinéa prévoit que le Conseil d'Etat doit mettre en place un barème et les modalités de contrôle pour la caisse de péréquation.
Afin que le Conseil d'Etat puisse mettre en œuvre un mécanisme éclairé, nous proposons de décaler de 6 mois ma mise en œuvre de ce dispositif.