Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« péréquation inter-entreprises »
les mots :
« racket fiscal des entrepreneurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dénoncer la volonté de matraquage fiscal des entreprises de France des auteurs du texte.