Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2241‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑10‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, sans délai, lors de chaque revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’ouverture immédiate des négociations salariales dans l’ensemble des branches professionnelles dès que le SMIC est revalorisé. Cette négociation s’inscrirait en complément de l’obligation annuelle de négociation de branche sur les salaires minima.