Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de la branche de l’hospitalisation privée »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter la branche « de l'hospitalisation privée» de la hausse du SMIC à 1600 € net.