- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’augmentation artificielle du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les entreprises et pour l’emploi.
En moyenne, les salariés payés au SMIC représentent en 2016, 10,6% des salariés. La proportion est de 24% dans les TPE jusqu’à 9 salariés, contre 4,7% dans les grandes entreprises.. Les plus pénalisées par la hausse du SMIC seraient donc les PME et TPE, qui pourraient limiter les embauches. Cette augmentation du coût du travail risquerait de plus d’amoindrir encore la compétitivité des sociétés françaises. Le présent amendement propose d’évaluer ces différentes conséquences.