Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Il convient de reporter l’application de la mesure au 1er janvier 2027.