- Texte visé : Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net , n° 328
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1, les mots : « au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et » sont remplacés par les mots : « sans délai à chaque valorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et au moins une fois par an pour les thèmes mentionnés aux 1° à 6° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés au ».
2° L’article L. 2241‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces négociations s’assurent qu’aucun minimum de branche ne soit fixé en-dessous du salaire minimum de croissance, hors primes versées par l’employeur. »
Cet amendement vise à redonner de la vigueur aux négociations de branches en les convoquant à chaque revalorisation du Smic et en veillant à ce qu'aucun minima de branches ne soit inférieur au Smic hors primes versées par l'employeur.