Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité, n° 329
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ;
« 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »
Exposé sommaire
Cette modification vise à renforcer l'exception garantie par l'article 521-1 et l'article 522-1. La version actuelle n'est pas assez précise et peut laisser place à une interprétation erronée. La présence d''une tradition locale ininterrompue existe objectivement et ne nécessite pas d'être invoquée.