Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité, n° 329
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est reconnu que les courses camarguaises, courses landaises, et autres jeux taurins n’impliquant pas la mort de l’animal, ne sont en aucun cas, considérés comme des actes de torture, et leur pratique est autorisée sur l’ensemble du territoire français. »
Exposé sommaire
La tauromachie ne comprend pas seulement la corrida, elle concerne également d'autres disciplines mettant en scène des taureaux ou des vaches. Il convient, par cet amendement, d'affirmer que ces dernières ne sont pas menacées par cette proposition de loi.