Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité, n° 329
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 16 novembre 2022)
La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retarder de cinq ans l'entrée en vigueur de la présente loi.
En effet, si l'objectif poursuivi dans le texte est d'abolir la corrida, les professionnels de ce secteur doivent pouvoir avoir un temps de reconversion nécessaire afin d’appréhender l’interdiction de la corrida.
Aussi, décaler l’entrée en vigueur de la présente loi dans un délai de cinq ans semble raisonnable.