Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité, n° 329
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 16 novembre 2022)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 522‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’accès aux courses de taureaux ou aux combats de coqs avec mise à mort de l’animal est interdit aux mineurs de moins de douze ans. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire aux mineurs de moins de douze ans les courses de taureaux avec mise à mort de l’animal (ce qui inclut la corrida mais exclut par exemple les courses landaises et camarguaises), de même que pour les combats de coqs.
Il va dans le sens des propositions effectuées par Marine le Pen dans son livret programmatique pour la protection animale.