Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité, n° 329
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 16 novembre 2022)
L’article 521‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
En cohérence avec la présente proposition de loi, si l'exception faite à la mise à mort de 700 à 1000 taureaux par an dans le cadre des corridas est supprimée, l’abattage sans étourdissement de plusieurs centaines de milliers de bovins devrait également être interdit. Tel est le sens du présent amendement.