Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
À l’alinéa 186, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« ou toute autre forme de violence volontaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise, compte tenu de l'engagement du ministère de l'Intérieur de faire de la lutte contre les violences, sexuelles et sexistes une priorité, à ne pas limiter aux faits de violences intrafamiliales l'engagement d'écarter des fonctionnaires définitivement condamnés et l’élargir aux condamnations pour tout fait de violences notamment sexuelles ou sexistes. Pour ce faire, cet amendement propose d'ajouter l'expression "toute autre forme de violence volontaire".