- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 141 par la phrase suivante :
« La police judiciaire sera placée sous la seule autorité du procureur de la République. »
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise soustraire la police judiciaire de l’autorité du préfet, représentant de l’Etat.
Cette réforme qui place la nouvelle direction départementale de la police nationale (DDPN) sous l’autorité du préfet et du procureur de la République, interroge en réalité très sérieusement, le respect de l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs. La préservation du secret des enquêtes comme la mobilisation des moyens utiles, désormais soumise à l’appréciation du directeur unique de la police, ne peuvent que susciter la plus vive inquiétude de la part des acteurs de la justice, mais aussi des citoyens soucieux de disposer d’un service public de la justice dont l’indépendance ne peut être mise en doute.