Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
À l’alinéa 4, après les mots :
« l’organisation, »,
insérer les mots :
« au préalable ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne vienne pas systématiquement remplacer la plainte en présence. Dans le cas de crimes ou de délit, les victimes peuvent être particulièrement choquées et il semble plus légitime qu’elles soient reçues en présence. Cet amendement propose que ce dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle ne fasse pas obstacle à l’organisation, au préalable comme à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police judiciaire