Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
Après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’optimiser le continuum de sécurité, un renforcement du lien entre la Gendarmerie et la Police municipale ainsi qu’avec les élus locaux sera réalisé pour permettre une plus grande efficience du pouvoir de police des maires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de mentionner le renforcement du lien entre la Gendarmerie et la Police municipale.