Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 100, après le mot :
« doivent »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« pouvoir évoluer dans leur carrière. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de conserver la partie de l'alinéa 100 qui présente un meilleur système de promotion interne, et de supprimer la partie de l'alinéa 100 qui pourrait introduire des critères non liés à la performance du candidat dans les concours du ministère de l'intérieur.