- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 9 qui tend à ouvrir la possibilité aux policiers et gendarmes de présenter l'examen d'officier de police judiciaire dès la fin de leur formation initiale afin de répondre au manque d’attractivité de la profession.
L’étude d’impact fait état d'un besoin à l’horizon 2023 de 5 000 OPJ en plus des 17 000 disposant actuellement de cette qualité. C’est pour remédier à ce déficit que l’article 9 entend permettre le passage de l’examen d'OPJ dès la fin de la scolarité en école de police ou de gendarmerie.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression de la durée minimale de trois années d’expérience des gendarmes et des policiers pour être habilité en qualité d’OPJ, justifiée pour des raisons de manque d'effectifs.
Ils estiment en effet que la formation initiale et l’expérience de terrain sont toutes deux indispensables pour garantir la qualité des enquêtes.
Les policiers, avocats, magistrats partagent nos doutes sur les conséquences de l’abaissement de l’exigence de la formation des OPJ.
Le Conseil national des barreaux alerte, à cet égard, sur le risque que cette disposition fragilise les procédures et ouvre ainsi la voie à des contestations pour vice de procédure.