Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« entre en vigueur »
les mots :
« s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.