Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 3 novembre 2022)
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« y est mis fin »
les mots :
« est mis fin à la mesure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.