- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« la sécurité, l’ordre ou la santé publics, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette disposition n’est pas applicable à l’établissement public mentionné à l’article L. 1435‑1 du code de la santé publique, lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3131‑1 du même code pour les mesures qu’elles prévoient et qui relèvent de la compétence de cet établissement. »
Cet amendement vise à recentrer l’habilitation préfectorale pour les événements résultant de la crise climatique, qui doivent concentrer toute l’attention de l’appareil d’Etat.
Le projet inclut en effet “les événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre et la santé publics”, formulation lâche permettant d’englober les périodes de manifestations et mouvements sociaux d’ampleur, et par conséquent de renforcer la réponse répressive de l’Etat, par la main du préfet. L’attention disproportionnée que porte le Gouvernement sur les menaces à l’ordre public et à la sécurité reflète la politique du tout-sécuritaire du ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, qui voit la population comme une menace potentielle et tend à éroder progressivement les libertés publiques.
Par ailleurs, les menaces sécuritaires et sanitaires font déjà l’objet de régimes dérogatoires du droit commun, au travers des états d’urgence sécuritaire et sanitaire, signe de l’attention déjà importante portées à ces crises.