- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 380 par la phrase suivante :
« Cette mutualisation ne saurait se faire ni au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle, ni au détriment du volume horaire de ces formations. »
Les auteurs de l’amendement considèrent que la mutualisation des moyens de formation des forces de l’ordre ne peut tendre vers une uniformisation de ces formations.
Des unités sur le terrain, au contact de la population, n'ont pas les mêmes besoins de formation que celles ayant une vocation administrative. Le nivellement par le bas de la qualité de formation est un danger que ce projet de loi doit éviter à tout prix.
Les auteurs de l’amendement considèrent également que cette uniformisation ne peut se faire en réduisant le volume horaire de formation. Mutualiser, oui, réduire non : tel est le but de cet amendement.