- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant :
« Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements. »
Cet amendement découle d’une proposition de la CNCDH, dans son avis du 11 février 2021 sur les rapports entre police et population. Concernant les enquêtes administratives, la commission s’est interrogée sur la pertinence, en termes de compréhension et de lisibilité du système, de l’existence d’une pluralité d’acteurs susceptibles de recevoir un signalement.
Ainsi, il serait opportun que le gouvernement mette en place une plateforme unique de signalements des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’IGPN et à l’IGGN.