Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 2 novembre 2022)
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ». »
Exposé sommaire
L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de procédure pénale vient exclure du champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire les cas de récidive légale. Ainsi, en cas de récidive légale, un délit passible d’une peine d’emprisonnement ne peut pas voir sa peine réduite à une simple amende.
Le présent amendement propose d’ajouter à l’alinéa 2 les infractions constituant une atteinte aux personnes.