- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 211, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre de l’intérieur dote les véhicules de service et d’intervention des gardes champêtres de feux spéciaux et d’avertisseurs spéciaux. »
Au titre de l’article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure crée par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, la tenue, la carte professionnelle, la signalisation des véhicules de service et les équipements des gardes champêtres doivent faire l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Il est prévu que leurs caractéristiques et leurs normes techniques soient fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
Aux côtés de la police et de la gendarmerie nationales, et à l’instar de la police municipale, les gardes champêtres constituent de plus en plus fréquemment les primo-intervenants sur les interventions en lien avec la sécurité, la tranquillité publique et le maintien de l’ordre. Ils opèrent soit seuls, car solidement implantés dans leur territoire d’affectation, dans l’attente des renforts ultérieurs, soit en appui des autres forces de sécurité.
Il semble donc essentiel que leur véhicules soient dotés d’une sérigraphie normée et standardisée au niveau national.
Cet amendement propose que le prochain arrêté du ministre de l’intérieur relatif aux caractéristiques et normes techniques des véhicules de service et d’intervention des gardes champêtres impose que ces véhicules bénéficient de feux spéciaux (ou d’une rampe spéciale de signalisation) et d’avertisseurs spéciaux.
Cela est déjà le cas pour les véhicules terrestres de la police municipale reconnus comme d’intérêt général prioritaires. De plus en plus de policiers municipaux exercent à la campagne et bénéficient d’une signalisation spécifique.
Avec cet amendement, l’enjeu est donc également d’éviter de créer des discriminations d’une commune à une autre dotée de service de police distincts (police municipale/gardes champêtres).