Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , d’une part, ».
II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« , d’autre part, »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.