Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« une juridiction spécialisée aux »
les mots :
« un pôle spécialisé dans les ».
Exposé sommaire
Modification du titre pour clarifier les modifications induites par la proposition de loi.