- Texte visé : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sexuelles ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal spécialisé à toutes les violences sexuelles en modifiant son intitulé prévu par la proposition de loi.
Nous soutenons fermement la création d'un tribunal spécialisé sur les violences conjugales et familiales. Nous avons d'ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens dans la LOPMI.
Nous pensons toutefois que la version proposée manque d'ambition et que ce tribunal doit être l'occasion de traiter de toutes les violences sexuelles et sexistes, y compris en dehors du cercle familial.
L'expérience et la spécialisation des juges, des assesseurs, mais aussi des brigades qui en découleraient ... tous les moyens humains et financiers consacrés à ces tribunaux doivent pouvoir bénéficier à toutes les personnes victimes de violences sexuelles et sexistes, qu'elles aient lieu dans le cadre familial, professionnel, dans la rue, sur internet etc.