Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« au moins ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« le ressort de chaque cour d’appel »
les mots :
« chaque tribunal judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement reformule la précision donnée par la présente proposition de loi sur la répartition géographique des tribunaux des violences intrafamiliales pour affirmer que chaque tribunal judiciaire devra comporter une formation de jugement « violences intrafamiliales ».