Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 23 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« au moins ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :

« le ressort de chaque cour d’appel »

les mots :

« chaque tribunal judiciaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement reformule la précision donnée par la présente proposition de loi sur la répartition géographique des tribunaux des violences intrafamiliales pour affirmer que chaque tribunal judiciaire devra comporter une formation de jugement « violences intrafamiliales ».