Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 23 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Exposé sommaire

Cet amendement repousse l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2024 pour faciliter sa mise en œuvre.