- Texte visé : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il est compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protection prévues aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences du juge aux violences intrafamiliales en matière d'ordonnance de protection.
Ainsi, nous tenons à préciser que le juge ne connait pas uniquement de la demande d'ordonnance en tant quelle mais bien de toutes les mesures qui en découlent, prévues aux articles 515-9 à 515-13 du code civil : l'interdiction de se rendre dans certains lieu, le lieu de résidence, le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, l'exercice de l'autorité parentale etc.
Le juge aux violences intrafamiliales sera le plus compétent, de par sa spécialisation sur ces sujets, et le mieux placé, de par sa connaissance du dossier, pour se prononcer sur toutes les modalités de l'ordonnance de protection.