Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Amendement irrecevable.
Exposé sommaire